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Document Officiels -- Campagne Internationales Justice pour SANKARA |
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Explicitation de la décision du Comité des droits de l´Homme dans l´Affaire Sankara contre Burkina Faso
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CIJS- GRILA
Extraits et explicitation de la décision du Comité des droits de l'Homme dans l'Affaire Sankara contre Burkina Faso.
L'ONU a retenu que de tous les articles invoqués par la Campagne Justice pour Sankara ''les faits dont il est saisi font apparaître une violation des articles 7 et 14, paragraphe 1, du Pacte''. Le comité par conséquent somme le régime Compaoré d'élucider l'assassinat de Thomas Sankara; de fournir à la famille les moyens d'une justice impartiale; de rectifier son certificat de décès; de prouver le lieu de son enterrement; de compenser la famille pour le traumatisme subi; d'éviter que pareille tragédie ne se reproduise; et de divulguer publiquement la décision du comité. Le régime dispose de 90 jours pour s'exécuter.
L'arrestation de Charles Taylor , ex-président du Libéria détenu au tribunal pénal du Sierra Leone et qui aurait comploté avec l'actuel président Compaoré pour le faire assassiner- selon le témoin de la scène le Brigadier général John Tarnue témoignant devant la dite cour- vient couronner la décision onusienne
( témoin TF1-139"versée à la preuve de la CIJS, http://www.sc-sl.org/RUF-transcripts.html Official copies may be obtained from Court Records, Special Court for Sierra Leone)
Dans sa décision de 27 pages synthétisant les différentes communications engagées par les deux parties durant ces quatre années, le Comité considère
:
- ''que toute plainte contre des actes prohibés par l'article 7 du Pacte doit faire l'objet d'enquêtes rapides et impartiales des autorités compétentes''.
- '' que le refus de mener une enquête sur la mort de Thomas Sankara, la non-reconnaissance officielle du lieu de sa dépouille, et la non-rectification de Pacte de décès constituent un traitement inhumain à l'égard de Mme Sankara et ses fils, contraire à l'article 7 du Pacte''.
- '' que le Procureur a arrêté, a tort, la procédure, n'a pas répondu à notre recours du 25 juillet 2001..et que depuis que ''les juridictions de droit commun ont été déclarées incompétentes, près de cinq ans ont passé, sans que de poursuites judiciaires aient été engagées par le Ministre de la défense''. ..aucune prescription ne saurait rendre caduque l'action devant
le juge militaire, et des lors la non-dénonciation de 1'affaire -
auprès du Ministre de la défense revient au Procureur, seul habilité à le faire''. - ''..cette inaction depuis 2001, et ce, en dépit des divers recours introduits depuis par les auteurs, constitue une violation de l' obligation de respecter la garantie d'égalité de tous devant les tribunaux, reconnue au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, et des principes d'impartialité, d'équité et d'égalité..
- art 2 du pacte-Le Burkina doit d'assurer un recours utile et effectif a Mme Sankara et ses fils consistant notamment en une reconnaissance officielle du lieu de sépulture de Thomas Sankara, et une indemnisation. Il doit empêcher que des violations analogues se reproduisent a 1'avenir.. En adhérant au Protocole facultatif, le Burkina reconnaît la compétence du Comite pour déterminer s'il y a eu ou non violation du Pacte.
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