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Document Officiels -- Campagne Internationales Justice pour SANKARA |
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CIJS - Affaires SANKARA -- Avis favorable des Nations Unies
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Affaire Sankara :
Les Nations Unies Jugent recevable la plainte de la CIJS contre le Burkina
Mariam Sankara et al. représentés par les avocats formant le Collectif Juridique International Justice Pour Sankara
Me Jean Abessolo (France)Me Bibi Barnabe (France)
Me Karim Bensakina (France)
Me May Chiu (Canada)
Cabinet Sankara-Diallo (Burkina Faso)
Me Prosper Farama (Burkina Faso)
Me Milton James Fernandes (Canada)
Me Devotsou Kofimessa (Togo)
Me Sherley Morin (Canada)
Me Dieudonné Nkounkou (France)
Me Ferdinand Djammen Nzeppa (France)
Me John Philpot (Canada)
Me Nicole Bobillot-Prévost (France)
Me Charles Roach (Canada)
Me Aissata Tall Sall (Sénégal)
Me William Sloan (Canada)
Me Vincent Valaï (Canada)
Ont présenté le 8 juin 2003 la Communication no. 1159/2003 au Comité des droits de l’homme des Nations Unies leurs Commentaires sur les Observations de l’État partie sur la recevabilité de la Communication 1159/2003 (Sankara et al. c. Burkina Faso) soumis suivant le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour le Collectif Juridique International Justice Pour Sankara
Ils y requièrent
du COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS-UNIES, ÉTABLI PAR L’ARTICLE 28 DU PACTE INTERNATIONAL SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES de:
RECONNAITRE que le Comité des droits de l’homme a compétence pour juger de la recevabilité de la Communication 1159/2003 ;
DÉCLARER la Communication 1159/2003 recevable étant donné que suivant l’article 5(2)a) du Protocole facultatif, le même dossier ne fait l’objet d’aucune autre procédure d’enquête ou d’adjudication international;
DÉCLARER la Communication 1159/2003 recevable relativement aux quatre victimes, considérant que les faits présentés renvoient aux articles 2(1), 6 ,7, 14(1), 17, 23 et 26 du Pacte en conjonction avec les articles 2(3)a) et 2(3)b), puisqu’il y a eu des actes d’État, des omissions volontaires et des décisions judiciaires constituant des violations, en elles-mêmes continues des droits protégés par le Pacte après la date d’entrée en vigueur du Protocole facultatif , soit le 4 avril 1999 dans le cas du Burkina Faso, jusqu’au présent jour ;
ET
PRENDRE NOTE POUR SES OBSERVATIONS SUR LE FOND DU DOSSIER DE la Communication 1159/2003, des admissions judiciaires contenues au paragraphe 1.1.3. intitulé « Les événements du 15 octobre 1987 et la mort de Thomas Sankara » dans les « Observations du Gouvernement du Burkina Faso sur la recevabilité de la Communication no. 1159/2003 », par lesquelles le Burkina Faso a admis avoir connaissance du fait que Thomas Sankara n’est pas mort de causes naturelles le 15 octobre 1987, et que le Burkina Faso n’a pas initié de procédures judiciaires, que ce soit criminelles, civiles ou militaires en rapport avec la mort de Thomas Sankara. Tout comme il n’a pas tenu d’enquête approfondie afin de déterminer les circonstances de la mort de Thomas Sankara, même si les autorités avaient connaissance du fait que le certificat de décès de ce dernier était falsifié, le tout avant et après l’entrée en vigueur du Protocole facultatif , soit le 3 avril 1999 dans le cas du Burkina Faso, et jusqu’au présent jour.
Montréal le 12 Avril 2004—
Lors de sa 80ème session à New York, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies a jugé recevable la communication présentée le 12 Octobre 2002, contre le Burkina Faso, par la Campagne Internationale Justice pour Sankara au nom de l'ancien Président Thomas Sankara, de son épouse et de ses enfants.
Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU a invité le Burkina à présenter dans un délai de six mois des explications ou des déclarations écrites propres à apporter des éclaircissements sur l'affaire. Le comité a intimé aux parties de garder le contenu de la communication N1159/2003 confidentiel.
La communication avait été présentée en 2002 à la Commission des droits de l'Homme de l'ONU par le Collectif Juridique International Justice pour Sankara et avait fait état des violations de certains articles du Pacte relatif aux droits civils et politiques suite à l'assassinat de Thomas Sankara le 15 Octobre 1987.
C'est en 1997, que l'épouse de Thomas Sankara avait déposé au Burkina Faso, une plainte contre X pour assassinat, et ce n'est qu'après que la CIJS ait épuisé tous les recours internes au Burkina Faso, qu'une plainte fut déposée au comité des droits de l'Homme de l'ONU.
Le Collectif Juridique International Justice pour Sankara, est constitué de 18 avocats Canadiens, Européens et Africains* voués au respect de la personne et au combat contre l'Impunité. Thomas Sankara, homme d’Etat panafricaniste progressiste et internationaliste, assassiné avec une dizaine de ses camarades le 15 Octobre 1987 par les tenants du régime du Burkina, a jusqu’à ce jour un certificat de décès mentionnant qu’il est décédé de mort naturelle.
*Mariam Sankara et al. représentés par les avocats formant le Collectif Juridique International Justice Pour Sankara
Me Jean Abessolo (France), Me Bibi Barnabe (France), Me Karim Bensakina (France), Me May Chiu (Canada), Cabinet Sankara-Diallo (Burkina Faso), Me Prosper Farama (Burkina Faso), Me Milton James Fernandes (Canada), Me Devotsou Kofimessa (Togo), Me Sherley Morin (Canada), Me Dieudonné Nkounkou (France),
Me Ferdinand Djammen Nzeppa (France), Me John Philpot (Canada), Me Nicole Bobillot-Prévost (France), Me Charles Roach (Canada), Me Aissata Tall Sall (Sénégal), Me William Sloan (Canada), Me Vincent Valaï (Canada)
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GRILA Groupe de recherche et d’initiative pour la libération de l’Afrique
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(514) 499 3418
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